Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet : Tecoio Réalisations.

Le site Internet : https://www.tecoio-realisations.fr/ est un service de :

  • L’entreprise individuelle Marie-Paule DUNANT, sous la dénomination commerciale Tecoio Réalisations

  • Située 21 rue des Joncs, 57950 Montigny-lès-Metz, France

  • Email : tecoio.realisations@gmail.com

  • Numéro de téléphone : 06 62 57 94 49

    Le site Internet Tecoio Réalisations commercialise les produits suivants : produits d'upcycling.

    Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

     

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site Internet Tecoio Réalisations et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Celles-ci sont applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

 

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Tecoio Réalisations.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Tecoio Réalisations et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse suivante : tecoio.realisations@gmail.com

Ces achats concernent les produits suivants : produits d'upcycling.

 

 

Article 3 - Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ;

     

  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

     

  • s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

     

  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ;

     

  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales et aux conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

     

  • Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

    Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

    Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

    Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06 62 57 94 49 (coût d’un appel local), du lundi au samedi de 8h à 18h, ou envoyer un e-mail à l’adresse suivante : tecoio.realisations@gmail.com

     

Article 5 - Signature électronique

La fourniture du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

    En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06 62 57 94 49.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

Article 7 - Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

 

Article 10 - Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, par Paypal ou virement.

 

Article 11 - Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne clairement annoncées sur la page d’accueil, les délais d’expédition seront ceux indiqués sur le site.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai maximal est de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur pourra enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le vendeur est alors tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles et formuler des réserves manuscrites précises sur le bordereau de livraison, ou refuser le colis.

Pour les retours de produits non conformes ou défectueux dans le cadre des garanties, les frais de retour seront à la charge du vendeur.

Article 13 - Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité.

La réclamation pourra être faite par e-mail à : tecoio.realisations@gmail.com.

En cas d’erreur de livraison, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du vendeur.

Article 14 - Garanties des produits

14.1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

  • L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du Code de la consommation ;

  • L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’antériorité du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (12 mois pour les biens d'occasion).

14.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article 15 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, etc.) permettant leur recommercialisation. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur en cas de rétractation standard.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation).

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération et entraînent leur suspension.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

Article 18 - Informatique et Libertés (Données personnelles)

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à : tecoio.realisations@gmail.com. (Pour plus de détails, référez-vous à notre Politique de confidentialité dédiée).

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 21 - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles du Code de la consommation.

L'acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible via : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

Article 22 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de procédure civile applicables en matière de consommation (le consommateur pouvant saisir à son choix la juridiction de son lieu de domicile ou celle du siège du vendeur).